Comment mettre son appartement en sous-location ?

Pour ceux qui ne le savent pas, un locataire est en mesure de mettre en sous-location. Pour ce faire, la sous-location doit se faire selon certains règlements. Comment mettre son appartement en sous-location ? C’est ce dont nous allons parler à travers cet article.

 

Qu’entend-on par la sous-location d’un appartement ?

La sous-location d’un appartement est le fait de faire payer à un individu un loyer ou une partie afin de lui laisser l’appartement. Il s’agit d’une pratique qui se fait selon des règlements ont le but de permettre à locataire qui a signé un contrat de location avec un propriétaire de louer à son tour l’appartement ou temporairement à un autre individu. Pour qu’on parle de sous-location, il faut qu’il y ait nécessairement un émolument de loyer, soit par l’argent ou en échange d’une heure de prestation.

Dans le cas où il s’agit d’un logement gratuit, qu’il soit temporaire ou permanent, dans ce cas on parle de prêt ou d’occupation d’appartement. Cela n’est plus du ressort de la sous-location. En effet, il n’y a pas de paiement de loyers par un individu quelconque. Dans ce contexte, chaque locataire est libre d’accueillir qui il souhaite.

 

Comment maximiser l’utilisation d’un appartement ?

Quand on signe un contrat de location avec un propriétaire, il est généralement question d’un contrat de longue durée qui peut être de 3 ans renouvelable implicitement en location nue ou d’un an quand il s’agit d’une location meublée.

Ce faisant, il est possible de s’absenter pendant un bon moment et de devoir toujours payer le loyer malgré que vous soyez absent. Dans ce cas, une sous-location se révèle comme une meilleure alternative. La sous-location permet au locataire de percevoir en mettant en location le même appartement à de personne tierce pendant son absence.

 

Comment mettre son appartement en sous-location ?

En France, toute signature de bail de location nue doit suivre la loi du 6 juillet 1989. Dans son article 8, il est mentionné que « locataire n’a pas le droit de sous-louer sa location sans l’autorisation écrite du propriétaire ».

Pour ce faire, il faut soumettre un accord écrit au propriétaire de l’appartement afin de mettre en pratique la sous-location de l’appartement. Il peut donc arriver que le propriétaire refuse de mettre en sous-location son appartement en votre absence. Sachez que le propriétaire n’a pas le droit de justifier sur son refus. De même, il peut donner son approbation pour la sous-location. Pour ce faire, le propriétaire doit mentionner que le prix de la location ne doit pas surpasser le prix déterminé dans le contrat de location.

Bref, pour être plus clair, le locataire ne peut pas percevoir plus que le montant qu’il paye au propriétaire pour l’utilisation de l’appartement.

Dans le cas d’une location meublée, la sous-location est libre sauf si le contraire est mentionné dans le contrat. Ceci est valable si la location de logement meublé est faite avant l’entrée en application de la loi ALUR du 27 mars 2014.

Si la signature du contrat est faite après l’application de la loi alors, le règlement est le même comme dans une location nue.