Comment contester une vente immobilière en cas d’erreur de mesure ou de superficie ?

Avocat Erreur De Superficie

Dans ce domaine, le calcul de la superficie occupée par les biens immobiliers est essentiel, et une erreur peut coûter cher. Lorsque ce genre d’erreur se produit, les conséquences peuvent être dévastatrices. Une erreur de superficie peut entraîner une mauvaise distribution des coûts, une confusion pour les propriétaires, des frais supplémentaires et des procès et une perte de temps et d’argent. La prise en compte des erreurs de superficie par un avocat est donc une épreuve nécessaire pour éviter de telles conséquences.

Chaque année, des centaines de litiges reliés à la notion de superficie sont soumis à la justice.

Qu’est-ce que la surface Loi Carrez ?

La surface Loi Carrez est une mesure définie par la loi et qui fait partie intégrante de l’acte de vente d’un immeuble. En vertu de cette loi, les superficies de l’immeuble doivent être communiquées au moment de la signature de l’acte de vente. La surface Loi Carrez renvoie à la superficie privative des pièces d’un bien immobilier, à l’exclusion des parties communes. Elle est définie par décret et se calcule à partir des murs intérieurs. La surface Loi Carrez est obligatoire lorsque le bien est une copropriété ou une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Elle est soumise à la diligence des avocats de l’acquéreur et du vendeur et doit être mesurée par un expert judiciaire. En cas de diminution de la superficie par rapport à l’acte notarié, l’acquéreur a le droit d’exiger une action en justice auprès des cours de cassation. Cependant, une telle action doit être menée dans un délai de 5 ans à compter de la date d’achat.

 

Dans quels cas la surface Loi Carrez est-elle obligatoire ?

La Loi Carrez est une obligation légale pour toute vente ou location d’un bien immobilier dont la surface est inférieure à 150 mètres carrés. Elle définit la superficie des pièces principales et des annexes à prendre en compte pour le calcul de la superficie habitable. Les surfaces Loi Carrez sont disposées par décret et doivent être fournies par le vendeur avant toute signature de compromis et d’acte de vente.
La Loi Carrez est applicable à la vente ou à la location d’appartements, de maisons et d’immeubles à usage d’habitation. Elle ne s’applique pas aux immeubles commerciaux et industriels, bien que ces derniers aient des obligations en matière de surface habitable.
Les conséquences de l’erreur de superficie sont graves : en cas de mensonge sur la superficie, le vendeur est passible d’une amende et le compromis ou l’acte de vente peut être annulé. Dans certains cas, le vendeur peut également être tenu en solidarité à l’égard du propriétaire pour tous les dommages subis.
En ce qui concerne les locations, la Loi Carrez est obligatoire lors de la mise en location d’un bien immobilier dont la superficie est inférieure à 150 mètres carrés. L’article 5 de la loi Alur prévoit que le bailleur doit fournir le diagnostic de surface Loi Carrez à la signature du contrat de bail. Les sanctions prévues sont les mêmes que pour les ventes.

 

Que faire lorsqu’on constate une surface plus petite ?

Lorsqu’il est constaté qu’une surface est plus petite que la surface Loi Carrez, le propriétaire doit prendre des mesures immédiates. La première étape consiste à vérifier si la différence entre la superficie réelle et la superficie Loi Carrez est de moins de 5%. Si c’est le cas, le propriétaire doit alors indiquer la surface Loi Carrez dans l’annexe Loi Carrez jointe au contrat de vente.

Si la différence est supérieure à 5%, le propriétaire peut recourir à un professionnel dans le domaine de l’estimation immobilière, de la géométrie ou de l’ingénierie pour préparer un rapport qui explique la différence et détermine la surface Loi Carrez.

Une fois ce rapport obtenu, le propriétaire a le choix entre modifier le contrat de vente au moyen d’une annexe Loi Carrez, ou alors rembourser une partie du prix de vente. Dans ce dernier cas, le calcul des sommes dues doit se baser sur la différence entre la superficie réelle et la superficie Loi Carrez et prendre en compte des facteurs tels que la valeur de l’immobilier et l’âge du bien.

Les conséquences juridiques peuvent être très graves pour le vendeur s’il s’avère qu’il a sciemment omis d’informer l’acheteur d’une superficie plus faible que celle indiquée dans l’annexe Loi Carrez. Il peut alors s’exposer à des poursuites, voire à des sanctions pénales.

Enfin, dans le cas d’une location, le locataire a le droit de demander au propriétaire de lui rembourser la partie du loyer correspondant à la différence entre la superficie réelle et la superficie Loi Carrez.

 

Le vendeur peut-il se retourner contre le mesureur ?

Le vendeur peut-il se retourner contre le mesureur dans le cas d’une erreur de superficie ? La réponse est oui. En effet, selon la législation française, le vendeur est en droit de demander la réparation des conséquences d’une erreur de superficie. La demande peut être faite par le vendeur ou même par l’acquéreur, s’il souhaite récupérer le trop-perçu ou demander des dommages et intérêts. Les conséquences peuvent être l’annulation totale ou partielle de la vente, l’obligation de rembourser la différence de prix et/ou une compensation en dédommagement. Quelle que soit la demande, elle se fait devant le tribunal de grande instance et le mesureur peut se retrouver devant un tribunal pour répondre de son manquement. Dans ce genre de litige, il est important que les parties aient le soutien d’un avocat spécialisé pour les guider et assurer la protection de leurs droits.

 

Que faire dans le cas d’une location ?

En ce qui concerne les locations immobilières, la loi Carrez est une obligation légale. Il est essentiel pour l’inquilin de vérifier la superficie déclarée dans le bail, car elle est soumise à la loi Carrez. Si cette surface est inférieure à celle indiquée dans le bail, l’inquilin peut se retourner contre le propriétaire. Il est également possible de demander le remboursement de certaines parties du loyer. De plus, en vertu du Code civil, le bailleur ne peut pas demander le paiement des parties du loyer qui n’ont pas été mentionnées dans le bail.
Le locataire a également le droit de demander la mesure du logement. Si la surface est inférieure, le locataire peut mettre en cause le propriétaire pour obtenir une indemnisation. Il est important de souligner que lorsque la loi Carrez n’est pas respectée, l’évaluation de la superficie effectuée par un expert est souvent nécessaire. Dans tous les cas, l’inquilin peut intenter une action en justice pour résoudre le litige.
Enfin, il est conseillé de prendre des photos au moment de l’inspection et de comparer celles-ci avec les mesures antérieures. Si l’inquilin remarque des différences entre les mesures, il peut demander à un avocat expert en droit immobilier de l’aider à réclamer une indemnisation ou à modifier le bail.

 

Conclusion

Ainsi, il convient de souligner que les erreurs de superficie peuvent avoir de graves conséquences pour un avocat. Il est donc essentiel de prendre les mesures nécessaires pour les éviter, en veillant à un travail minutieux et à une bonne préparation. La prise en compte des différents risques liés à ces erreurs est donc primordiale pour assurer la sécurité et le succès de l’avocat.