Un propriétaire d’appartement peut-il oui ou non récupérer son appartement déjà mis en location, quel que soit les raisons ? Si oui, quels sont donc ces raisons ou motifs valables qui puissent expliquer cette reprise ? Nous vous expliquons tout.
Que dit la loi par rapport à la reprise d’un appartement mis en location ?
Pour que tout se passe bien dans chaque secteur d’activité, plusieurs lois sont mises en vigueur. Ainsi donc, pour chaque type de situation pouvant survenir, la loi française a prévu quelque chose. Dans le domaine de l’immobilier, concernant donc la reprise d’un appartement en location par son propriétaire, la loi stipule que c’est bel et bien possible ; mais à certaines conditions.
Un bailleur peut demander à récupérer son appartement et mettre son locataire à la porte, mais il faut que ce dernier ait suivi les formalités adéquates pour cela. Autrement, il serait dans une grave infraction quand bien même qu’il s’agisse de son propre bien.
Quelles sont les conditions pour récupérer son appartement en location ?
Seulement trois motifs sont valables aux yeux de la loi pour qu’en tant que bailleur, vous puissiez récupérer votre bien avant l’échéance du bail normal. Ainsi donc, on note :
Le congé pour reprise
Ce premier motif consiste à récupérer l’appartement pour pouvoir y vivre soi-même. Il peut arriver que vous soyez obligé de quitter par exemple votre ancien logement pour vivre dans votre appartement. Voilà qu’il est déjà mis en location. Vu que vous n’avez pas d’autres alternatives, la loi immobilière française vous permet d’informer votre locataire afin de pouvoir récupérer votre appartement.
Au nombre de ces raisons, il peut s’agir par exemple d’une affectation, d’une vente de l’ancien logement et etc. Notez que la notification de récupération de l’appartement doit être faite au locataire au moins 6 mois à l’avance ; sinon, ce dernier peut refuser de sortir et la loi l’y autorise.
Le congé pour vente
Ce motif consiste à reprendre son appartement pour pouvoir le vendre. Pour des raisons personnelles, le bailleur peut décider de vendre son appartement. Dans ce cas, il informe aussi son locataire au travers d’une lettre qu’à telle date, il devra libérer les lieux. Cette lettre doit aussi être envoyée 6 mois à l’avance (avant la fin du bail), permettant au locataire de prendre de nouvelles dispositions.
Le congé pour motifs sérieux et légitimes
Ce type de motif regroupe certains cas tels que le non-respect des clauses du contrat de bail par le locataire, le non-paiement du loyer sur plusieurs mois ainsi que plusieurs autres raisons. Du moment où la justice estime que les arguments donnés par le bailleur sont acceptables, alors, ce dernier peut demander la récupération de son appartement en location.
Bon à retenir ?
Un propriétaire peut réclamer son appartement avant la fin de son bail à son locataire lorsque ce dernier prend la peine d’en informer le locataire des mois à l’avance. Cette notification de récupération se fait par une lettre recommandée avec accusé de réception remise au locataire en main propre par un huissier ou le bailleur même. Une notification par mail ou par appel téléphonique est considérée comme nulle et sans effet.
De plus, il faut que les raisons de cette récupération soient valables et validées par la loi. Si le locataire est un sénior (âgé de plus de 70 ans), alors le bailleur a l’obligation de s’assurer de lui trouver une solution avant de récupérer son appartement.