Le garant, également appelé caution, est la personne ou l’organisme qui s’engage à payer les dettes locatives d’un locataire en cas de défaillance de celui-ci. Le propriétaire établit un acte de cautionnement avec le garant avant la signature du contrat de bail. La caution n’est pas obligatoire, mais les bailleurs l’exigent souvent avant de louer un logement. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 encadre les rapports locatifs, dont le cautionnement dans le cadre d’un bail d’habitation. Nous allons voir dans quels cas le propriétaire peut s’adresser à la caution et si celle-ci est obligée de payer.
Le locataire ne paie pas
Lorsque le locataire ne paie plus le loyer, les charges, les frais de réparation, les éventuels intérêts de retard, le propriétaire peut se tourner vers le garant avec lequel il a signé l’acte de caution. Il existe 2 types de caution :
Caution simple
Caution solidaire
L’acte de caution solidaire est le plus courant, car il représente une garantie plus sûre pour le propriétaire, les démarches pour récupérer les sommes impayées sont plus simples et plus rapides que dans le cas d’une caution simple. Dès le premier impayé, en cas de caution solidaire, le bailleur peut faire appel au garant et lui imposer de payer les sommes dues. Une procédure doit être respectée, le commandement de payer est envoyé par lettre recommandée avec accusé réception, ou par l’intermédiaire d’un huissier.
Le garant a l’obligation de payer
Le garant a l’obligation de rembourser les dettes locatives du locataire pendant toute la durée prévue dans l’acte de cautionnement, limitée ou illimitée. S’il ne paie pas, ses biens personnels, son logement, ses revenus peuvent être saisis. Une somme maximale à rembourser peut être prévue dans l’acte de caution, dans le cas contraire, le garant devra payer toutes les dettes du locataire liées à son logement. Le propriétaire peut poursuivre le garant en justice. Si le garant n’est pas en mesure de payer les dettes, il peut saisir le tribunal pour demander un délai de paiement. Si toutefois les délais ne suffisent pas et que le garant est dans l’impossibilité de payer, il peut saisir la commission de surendettement de son département. En cas de décès du garant, ses héritiers devront payer les sommes dues.
Conclusion
L’acte de cautionnement fixe des règles précises. Le garant s’engage à rembourser les dettes du locataire en cas d’impayés de loyer et de charges. Il est obligé de payer dès lors que le propriétaire lui signifie le commandement de payer, il risque la saisie de son patrimoine personnel. Il faut donc bien réfléchir et mesurer les conséquences que cela peut avoir avant de se porter garant pour un locataire.