Un propriétaire qui loue un logement vide ou meublé peut résilier le contrat de bail, mais cela est encadré par la loi du 6 juillet 1989. Des conditions strictes sont à respecter pour récupérer le logement : des motifs précis et un délai de préavis sont imposés dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire. Un contrat de bail dans une location vide est conclu pour 3 ans, alors que dans une location meublée, le contrat a une durée d’un an. Nous allons voir quand et comment le propriétaire peut récupérer son logement.
A quel moment récupérer son logement ?
Dans le cas d’une location nue ou vide, le bail est signé pour une durée de 3 ans. Le propriétaire ne peut pas récupérer son logement avant la fin du contrat, il est impossible de donner congé au locataire en cours de bail, sauf en cas de faute grave du locataire (clause résolutoire du bail). Si le propriétaire ne se manifeste pas avant la fin du contrat, celui-ci est reconduit automatiquement. Par contre, s’il veut donner congé au locataire, il doit l’en informer au moins 6 mois avant l’échéance du bail. Dans le cas d’un bien loué meublé, la durée du contrat est d’un an, et le préavis à respecter par le propriétaire pour résilier le bail est de 3 mois. Le locataire peut alors rester dans le logement jusqu’à l’échéance, ou il peut le quitter pendant la durée du préavis.
Comment procéder ?
Le congé doit être motivé par le propriétaire. Trois motifs sont prévus par la loi :
la reprise du logement par le propriétaire, pour se loger lui-même ou pour un proche parent qui en fera sa résidence principale.
la vente du logement : « congé pour vendre ». Dans ce cas, le locataire peut acheter le logement, il a un droit de préemption.
un motif légitime et sérieux : lorsque le locataire ne respecte pas le contrat (loyer impayé, trouble de voisinage, sous-location par exemple).
Le propriétaire doit informer le locataire du congé, en respectant le préavis, soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par acte d’huissier, ou encore par remise en main propre contre émargement ou récépissé. La lettre doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires selon le motif du congé.
Conclusion
Le propriétaire qui loue un logement à un locataire peut récupérer son bien sous certaines conditions à la date d’échéance du bail et en respectant les procédures édictées par la loi. Selon le motif, il devra justifier le congé et fournir la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.